Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 27 avril 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre :

FIGURAL SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé 99, avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-Sur-Seine, France (ci-après « FIGURAL »),

et toute personne accédant aux Services proposés par FIGURAL (ci-après l'« Utilisateur »).

FIGURAL et l'Utilisateur sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous, lorsqu'ils débutent par une majuscule, ont la signification suivante :

• « Application » : désigne l'application web accessible à l'adresse app.figural.com permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services.
• « API » : désigne les interfaces de programmation mises à disposition par FIGURAL permettant à l'Utilisateur d'intégrer les Services dans ses propres systèmes ou applications.
• « Client » : désigne la personne morale ayant souscrit à un contrat commercial avec FIGURAL pour l'accès aux Services.
• « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur l'Application, accessible au moyen de ses Identifiants.
• « Contenu » : désigne toute donnée, information, fichier ou élément que l'Utilisateur transmet, importe ou génère via les Services.
• « Identifiants » : désigne l'adresse e-mail et le mot de passe permettant à l'Utilisateur d'accéder à son Compte.
• « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par FIGURAL via l'Application et les API, notamment la déclaration et le suivi de flux de colis ainsi que l'ouverture et la gestion de réclamations.
• « Utilisateur Final » : désigne toute personne (notamment les clients ou utilisateurs du Client) accédant indirectement aux Services via les API intégrées par le Client dans ses propres systèmes.

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles FIGURAL met à disposition de l'Utilisateur les Services, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les présentes CGU ne régissent pas les conditions de protection des colis, les conditions d'indemnisation, ni tout autre engagement contractuel spécifique conclu entre FIGURAL et le Client. Ces aspects font l'objet de contrats distincts.

4. Acceptation et opposabilité des CGU

L'accès aux Services et leur utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.

L'acceptation des CGU est matérialisée, lors de la création du Compte, par une case à cocher dédiée. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à leur acceptation et disposer de la capacité requise pour souscrire aux présentes au nom de l'entité qu'il représente.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'accès aux Services.

5. Accès aux Services

5.1. Création du Compte

L'accès aux Services suppose la création préalable d'un Compte. Pour ce faire, l'Utilisateur doit fournir les informations demandées par FIGURAL, lesquelles doivent être exactes, complètes et tenues à jour pendant toute la durée d'utilisation des Services.

FIGURAL se réserve le droit de refuser une demande de création de Compte ou de la suspendre, notamment en cas d'informations manifestement erronées, incomplètes, ou en cas de manquement avéré aux présentes CGU.

5.2. Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants. Toute utilisation des Services réalisée à partir du Compte de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci.

L'Utilisateur s'engage à informer FIGURAL sans délai en cas de perte, vol, ou utilisation non autorisée de ses Identifiants, à l'adresse contact@figural.com.

5.3. Conditions matérielles

L'accès aux Services nécessite que l'Utilisateur dispose d'une connexion internet, d'un équipement compatible et d'un navigateur récent. Les coûts liés à ces équipements et à la connexion sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

6. Description des Services

FIGURAL met à disposition de l'Utilisateur, via l'Application et les API, les fonctionnalités suivantes, étant précisé que celles-ci peuvent évoluer dans le temps :

• La déclaration de flux de colis ;
• Le suivi des colis déclarés ;
• L'ouverture et la gestion de réclamations relatives aux colis ;
• La consultation des informations et documents associés.

Lorsque le Client intègre les API dans ses propres systèmes, il est seul responsable des conditions dans lesquelles ses propres clients et Utilisateurs Finaux accèdent indirectement aux Services. Le Client s'engage à imposer à ses Utilisateurs Finaux des conditions au moins équivalentes à celles des présentes CGU et à les informer du traitement de leurs données.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services de manière loyale, dans le respect des présentes CGU et de la réglementation applicable.

À ce titre, l'Utilisateur s'interdit notamment :

• D'utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• De transmettre via les Services tout Contenu illicite, diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• De tenter d'accéder, sans autorisation, à d'autres comptes, systèmes ou réseaux liés aux Services ;
• De porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement des Services, notamment par l'introduction de virus, de logiciels malveillants, ou par toute action de nature à perturber l'infrastructure technique de FIGURAL ;
• De procéder à une ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage des Services, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
• D'utiliser les Services au-delà des limites d'usage convenues, notamment en matière de volumétrie d'appels API.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la pertinence des Contenus qu'il transmet via les Services.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant les Services (logiciels, architecture, code source, interfaces, marques, logos, textes, graphismes, bases de données, documentation) est la propriété exclusive de FIGURAL ou fait l'objet d'une licence à son profit. Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.

FIGURAL concède à l'Utilisateur, pour la durée d'utilisation des Services et dans la stricte limite des fonctionnalités nécessaires à cette utilisation, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Services.

Aucune cession ni concession de droit autre que celle expressément prévue aux présentes CGU n'est consentie à l'Utilisateur.

L'Utilisateur conserve la propriété des Contenus qu'il transmet via les Services. Il concède à FIGURAL, pour la durée nécessaire à la fourniture des Services et dans la stricte limite de cette finalité, le droit non exclusif d'héberger, reproduire et traiter ces Contenus.

9. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des Services est régi par la Politique de confidentialité de FIGURAL, accessible à tout moment depuis l'Application et le site www.figural.com, et qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Disponibilité, maintenance et évolutions

FIGURAL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. FIGURAL ne saurait toutefois être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire, notamment en cas de maintenance programmée, d'incident technique ou d'événements indépendants de sa volonté.

FIGURAL se réserve le droit, à tout moment, de faire évoluer les Services, de modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités proposées, sans que cela puisse engager sa responsabilité dès lors que la finalité essentielle des Services demeure préservée.

FIGURAL informera l'Utilisateur, dans la mesure du possible, des opérations de maintenance programmées susceptibles d'affecter de façon significative l'accès aux Services.

11. Responsabilité

FIGURAL s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art, étant précisé qu'elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

La responsabilité de FIGURAL ne pourra être engagée :

• En cas de mauvaise utilisation des Services par l'Utilisateur ;
• En cas d'inexactitude des Contenus transmis par l'Utilisateur ;
• En cas de défaillance des réseaux de communication électronique, des équipements ou des logiciels relevant de la responsabilité de l'Utilisateur ou de tiers ;
• En cas de perte indirecte, telle que la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de chance ou la perte de données ne résultant pas d'une faute exclusive de FIGURAL.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale de FIGURAL au titre des présentes CGU est limitée aux montants effectivement payés par le Client à FIGURAL au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dol, ou atteinte à un droit auquel il ne peut être renoncé en vertu de la loi applicable.

12. Suspension et résiliation

FIGURAL se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur aux Services, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU, et notamment en cas d'utilisation des Services à des fins frauduleuses ou contraires à la réglementation applicable.

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser les Services et demander la suppression de son Compte, en adressant une demande à contact@figural.com, sans préjudice des engagements contractuels en cours entre FIGURAL et le Client.

La résiliation entraîne la perte d'accès aux Services et au Compte. Certaines données pourront néanmoins être conservées par FIGURAL conformément à ses obligations légales et à sa Politique de confidentialité.

13. Force majeure

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.

14. Modification des CGU

FIGURAL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les CGU modifiées seront notifiées à l'Utilisateur par tout moyen approprié (notamment par e-mail ou par notification au sein de l'Application) avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

15. Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations identifiées comme telles ou présentant par leur nature un caractère confidentiel, dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGU. Cette obligation perdure pendant toute la durée d'utilisation des Services et pendant trois (3) ans après leur cessation.

16. Dispositions diverses

Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leurs effets.

Non-renonciation. Le fait pour FIGURAL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de FIGURAL.

Intégralité. Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité et tout contrat commercial conclu entre FIGURAL et le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à l'utilisation des Services.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, et qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter FIGURAL à l'adresse suivante : contact@figural.com.